CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV B2B) – INFORMATIONS LEGALES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
SUNNY WEST TOURS LLC

Partie 1- conditions générales de vente.

Dernière mise à jour : 30/12/2025

  1. Champ d’application
    Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sunny West Tours LLC, société de droit américain immatriculée aux États-Unis sous le numéro 0008037848 dont le siège social se trouve au 1209 Montain Road PL NE STE N Albuquerque 87110 Nouveau Mexique, représentée par son Gérant Eric Dodillon , contact@sunnywesttours.com, ci-après « Sunny West Tours », et toute agence de voyages professionnelle, ci-après « l’Agence ».
    Sunny West Tours exerce une activité exclusivement B2B et ne vend aucune prestation directement à des particuliers.
  2. Nature des prestations
    Sunny West Tours fournit à l’Agence des prestations touristiques comprenant notamment la conception et l’organisation de circuits, des prestations de réceptif, la coordination de prestataires touristiques et l’assistance opérationnelle liée aux voyages.
    Les prestations sont fournies exclusivement pour le compte de l’Agence, laquelle demeure seule responsable de la commercialisation auprès des voyageurs finaux.
  3. Devis – Commande – Conclusion du contrat
    Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit ou d’un contrat spécifique.
    La validation du devis ou la signature du contrat par l’Agence vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
  4. Prix et modalités de paiement
    Les prix sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire.
    Les modalités de paiement (acomptes, soldes, délais) sont précisées dans le devis ou le contrat.
    Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard ainsi que la suspension ou l’annulation des prestations en cours.
  5. Obligations de l’Agence
    L’Agence s’engage à fournir à Sunny West Tours des informations exactes et complètes nécessaires à l’exécution des prestations.
    L’Agence demeure responsable du respect de la réglementation applicable à la vente de voyages, de l’information des voyageurs finaux et de la conformité de ses documents contractuels.
  6. Responsabilité – Rôle des parties
    Sunny West Tours intervient en qualité de prestataire B2B.
    L’Agence demeure l’interlocuteur contractuel unique des voyageurs finaux et assume seule la responsabilité de la relation client.
  7. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD – RESPONSABILITÉ RENFORCÉE

7.1 Rôle des parties
Dans le cadre de l’exécution des prestations, Sunny West Tours peut être amenée à traiter des données personnelles relatives aux voyageurs finaux transmises par l’Agence.
L’Agence agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
Sunny West Tours agit en qualité de sous-traitant, traitant les données exclusivement pour le compte de l’Agence.

7.2 Obligations de Sunny West Tours
Sunny West Tours s’engage à traiter les données uniquement pour les besoins de l’exécution des prestations, à en garantir la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées et à ne pas utiliser les données à des fins commerciales propres.

7.3 Obligations de l’Agence
L’Agence garantit avoir informé les voyageurs finaux de la transmission de leurs données à Sunny West Tours, avoir recueilli les consentements requis et ne transmettre que les données strictement nécessaires.

7.4 Absence de relation directe avec les voyageurs
Sunny West Tours n’entretient aucune relation contractuelle directe avec les voyageurs finaux et ne saurait être tenue responsable des manquements de l’Agence à ses obligations RGPD.

7.5 Assistance et coopération
Toute demande RGPD reçue par Sunny West Tours sera transmise sans délai à l’Agence concernée.

7.6 Responsabilité renforcée – Garantie et indemnisation
L’Agence garantit et indemnisera intégralement Sunny West Tours contre toute réclamation, sanction, condamnation, coût ou frais résultant d’un manquement de l’Agence à ses obligations RGPD.

7.7 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Sunny West Tours ne saurait être engagée pour tout manquement imputable à l’Agence.

7.8 Transfert de données hors Union européenne
Sunny West Tours étant établie aux États-Unis, certaines données peuvent être traitées hors UE avec garanties appropriées.

  1. Force majeure
    Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
  2. Résiliation
    Chaque partie pourra résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie après mise en demeure restée sans effet.
  3. Droit applicable – Juridiction compétente
    Le droit applicable et la juridiction compétente sont ceux définis dans le devis ou le contrat.
  4. Acceptation
    La validation du devis ou la signature du contrat emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
  5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site et fournis par Sunny West Tours LLC, y compris mais sans s’y limiter: photos, logos, textes, contenus graphiques et vidéos, sont la propriété exclusive de Sunny West Tours LLC ou de ses partenaires autorisés.

L’agence reconnait que ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et s’engage à ne pas les reproduire, distribuer, modifier, exploiter ou utiliser à des fins commerciales sans l’autorisation écrite préalable de Sunny West Tours LLC.

L’autorisation de diffusion ou d’usage dans le cadre des prestations fournies pourra être accordée par Sunny West Tours sur demande spécifique et par écrit.

Partie 2 – Informations légales.

1. Éditeur du site

Sunny West Tours LLC
LLC immatriculée aux Etats Unis sous le n° 0008037848 dans l’état du Nouveau Mexique 87501, secretary of state- 325 Don Gaspar, suite 300, Santa Fe.

Siège social : 1209 Mountain road PL NE STE N- Albuquerque  87110- Nouveau Mexique
Email : contact@sunnywesttours.com

2. Directeur de la publication

Eric DODILLON

3. Hébergement

IONOS SARL
7 place de la Gare
57200 Sarreguemines – France
https://www.ionos.fr

4. Propriété intellectuelle (site)

Les contenus du site sont la propriété exclusive de Sunny West Tours LLC.

5. Données personnelles

Traitement conforme au RGPD (section 7 de la Politique de confidentialité).

6. Cookies

Le site Sunny West Tours utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement.

Ces cookies permettent par exemple :

  • de conserver votre session lors de votre navigation,
  • d’assurer la sécurité du site,
  • de mémoriser vos préférences de langue ou de mise en page.

Aucun cookie de mesure d’audience, de suivi publicitaire ou de profilage n’est utilisé.

Ces cookies ne nécessitent aucun consentement préalable et ne collectent pas de données personnelles permettant de vous identifier.

7. Responsabilité site

Limitation de responsabilité liée à l’utilisation du site.

8. Droit applicable

Identique à celui prévu aux CGV.

Partie 3 – Politique de confidentialité

Sunny West Tours LLC respecte la vie privée des utilisateurs et s’engage à protéger les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

1. Données personnelles collectées

Pour son activité B2B, Sunny West Tours peut collecter uniquement les données nécessaires au traitement des demandes des agences de voyages et au fonctionnement du site, telles que :

  • Nom et prénom – Adresse email – Numéro de téléphone – Informations liées aux formulaires de contact.

Aucune donnée n’est collectée auprès des voyageurs finaux, qui restent sous la responsabilité des agences.

2. Utilisation des données

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

  • Répondre aux demandes des agences – Gérer la relation contractuelle B2B – Assurer le bon fonctionnement du site

Les données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

3. Cookies

Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement.

Ces cookies permettent par exemple :

  • de conserver votre session lors de votre navigation – d’assurer la sécurité du site – de mémoriser vos préférences de langue ou d’affichage

Aucun cookie de suivi, de mesure d’audience ou publicitaire n’est utilisé. Ces cookies ne nécessitent aucun consentement préalable et ne permettent pas d’identifier personnellement les visiteurs.

4. Durée de conservation des données

Les données collectées sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’exécution des prestations ou à la gestion des demandes, et ne dépassent pas 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale particulière.

5. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs (agences de voyages) disposent des droits suivants :

  • Accéder aux données personnelles vous concernant
  • Demander la rectification de données inexactes
  • Demander la suppression de vos données (dans la limite des obligations légales)
  • Limiter ou vous opposer au traitement
  • Retirer votre consentement à tout moment (si applicable)

Pour exercer ces droits, contactez : contact@sunnywesttours.com

6. Sécurité des données

Sunny West Tours prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction.

7. Contact

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données, vous pouvez contacter :

Sunny West Tours LLC
Email : contact@sunnywesttours.com]
Adresse : 1209 Mountain road PL NE STE N Albuquerque Nouveau Mexique 87110, USA